À VOTRE AGENDA - La convocation de l'assemblée générale annuelle des membres de notre association aura lieu le lundi 10 septembre à la salle Louise Côté du centre communautaire Roussin à 18h.

L'ARVPAT se mobilise pour exiger une approbation référendaire...

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER
UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO RCA09-Z01-025

Règlement modifiant le Règlement de zonage de l’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles (RCA09-Z01, tel que modifié) de manière à ajouter de nouvelles dispositions relatives aux bâtiments et usages complémentaires.

1. OBJET DU SECOND PROJET ET DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 21 avril 2016 sur le premier projet de règlement numéro RCA09-Z01-025, le conseil d’arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles a adopté, le 3 mai 2016, un second projet de règlement lequel porte le titre ci-haut mentionné.

Ce second projet contient certaines dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part de personnes intéressées des zones visées et de leurs zones contiguës afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Une copie de ce projet peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande.

2. DESCRIPTION DES DISPOSITIONS ET DES ZONES CONCERNÉES

L’objet de ce second projet de règlement vise à autoriser l’implantation des bâtiments complémentaires et l’ajout de certains usages comme usages complémentaires à certains usages du groupe « Public et institutionnel ».

Le projet de règlement comporte deux (2) dispositions susceptibles d’approbation référendaire, en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.


LISTE DES ARTICLES SUSCEPTIBLES D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE
ET LES MODIFICATIONS PROPOSÉES


Article 2 du projet de règlement RCA09-Z01-025
Objet de la modification : Autoriser l’implantation d’un belvédère, un gazebo, une scène extérieure ou autre bâtiment destiné à des fins récréatives, accessoire à un usage principal, jusqu’à la limite de terrain si celui-ci est adjacent à un cours d’eau.  (Modification de l’article 134)

Extrait du Règlement de zonage RCA09-Z01
ARTICLE 134   AUTRES COURS
L’implantation d’un bâtiment complémentaire dans les autres cours d’un bâtiment principal occupé par un usage du groupe « Habitation » doit respecter des marges latérales et arrière de 0,6 mètre ou plus.

Nonobstant le premier alinéa, un bâtiment complémentaire dont le parement extérieur est en maçonnerie situé dans les autres cours d’un bâtiment principal occupé par un usage du groupe « Habitation » peut être implanté jusqu’à la limite du terrain.

Nonobstant le premier et le second alinéa, dans le cas où le bâtiment complémentaire est implanté dans une autre cour adjacente à une voie publique, l’implantation d’un bâtiment complémentaire doit respecter la marge de recul avant secondaire spécifiée pour un bâtiment principal.

L’implantation d’un bâtiment complémentaire à un usage principal occupé par un usage des groupes « Commerce et service », « Public et institutionnel » et « Industrie » doit respecter les marges de recul spécifiées à la grille des spécifications pour le bâtiment principal dans la zone.

Zones visées (en gras les zones qui concernent les membres de l’ARVPAT)
Toutes les zones du groupe d’usages « Public et institutionnel » (P.1, P.2, P.3, P.4, P.5 et P.6) adjacentes à un cours d’eau, soit les zones portant les # :
1, 2, 4, 9, 12 à 14, 22 à 25, 27, 53, 55, 57, 75, 78, 80, 84 à 86, 90, 95 à 104, 128, 130, 148, 149, 161, 183, 191, 192, 220, 223, 225, 227, 275, 277, 281 à 285, 297, 312, 316, 324, 332, 353, 359, 383, 386, 419, 424, 429, 442, 443, 451 à 453, 494, 509, 512, 514, 515, 517, 518, 565, 586

En résumé, l’article 2 du projet de règlement RCA09-Z01-025 vise à se soustraire de la contrainte des marges de recul de l’article 134 pour construire (sans obligation de consulter à l’avenir les riverains) un belvédère, un gazebo, une scène extérieure ou autre bâtiment dans la zone de protection de 10 mètres en rive. Groupe «Public et institutionnel».


Extrait de la Codification administrative au 23 février 2016 - page 37

Article 3 du projet de règlement RCA09- Z01-025

Objet de la modification : Autoriser l’usage scène extérieure. Les usages équivalents suivants sont autorisés : scène extérieure permanente et temporaire, kiosque à musique, plancher de danse permanent et temporaire et belvédère. (ajout de l’article 335.2)



Zones visées (en gras les zones qui concernent les membres de l’ARVPAT)
Toutes les zones du groupe d’usages « Public et institutionnel » comprenant les catégories d’usages suivantes (P.1, P.2 et P.4), soit les zones portant les # :
2, 4, 9, 12 à 16, 19, 21 à 29, 31, 34, 38, 39, 41, 44, 53, 55 à 58, 63, 69, 70, 73, 75, 78, 80, 83 à 86, 88, 89, 91, 95 à 104, 108, 112, 113, 122, 128 à 133, 138, 142, 148, 149, 152, 153, 155, 159, 161, 162, 169, 173 à 178, 183, 189, 191, 193, 194, 196, 197, 201, 205 à 211, 217, 220, 222, 223, 225, 228, 232, 233, 235, 241, 242, 247, 248, 251, 252, 254, 258, 263, 272, 275 à 277, 280 à 285, 294, 297, 298, 303, 304, 312, 316 à 318, 322, 324, 332, 336, 338, 342, 345, 348, 349, 353 à 356, 358, 359, 368 à 370, 377, 379, 383, 386, 387, 389, 391, 392, 395, 397, 398, 401, 402, 404, 412 à 414, 418 à 420, 424, 429, 433, 438, 442, 443, 446, 451, 453, 455, 459, 461 à 463, 466, 478, 487, 490, 493, 494, 503, 509 à 512, 514, 515, 517, 531, 545, 565, 569, 577, 579, 583, 584, 586, 590.

Légende : Zone visée par le règlement = Étoile rouge.   
À noter qu’une disposition du présent règlement qui s’applique à plus d’une zone est réputée constituer une disposition distincte s’appliquant particulièrement à chaque zone.
Les personnes intéressées des zones visées énumérées ci-haut et de leurs zones contiguës pourront demander à ce qu’une et/ou l’autre des dispositions du règlement fassent l’objet  d’une approbation par les personnes habiles à voter des zones visées et des zones contiguës d’où provient une demande valide.
Être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entres elles ou dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elle.


Légende :  Zone visée par le règlement = Étoile rouge.    
À noter qu’une disposition du présent règlement qui s’applique à plus d’une zone est réputée constituer une disposition distincte s’appliquant particulièrement à chaque zone.
Les personnes intéressées des zones visées énumérées ci-haut et de leurs zones contiguës pourront demander à ce qu’une et/ou l’autre des dispositions du règlement fassent l’objet  d’une approbation par les personnes habiles à voter des zones visées et des zones contiguës d’où provient une demande valide.
Être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entres elles ou dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elle.

CONDITIONS DE VALIDITÉ D’UNE DEMANDE

Pour être valide, toute demande doit :
Ø Indiquer clairement la disposition (l’article du règlement) qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient. Pour connaître votre zone, consulter les cartes.

Ø  Vous devez préciser votre qualité comme personne intéressée :

 Toute personne qui, le 3 mai 2016 et au moment d’exercer son droit, n’est frappée d’aucune incapacité de voter en vertu de la loi et qui remplit une des deux conditions suivantes :

•          Être une personne physique domiciliée dans une zone d'où peut provenir une       demande valide et, depuis au moins six mois, au Québec;

·               Être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un       établissement d’entreprise situé dans les zones concernées;

Ø Indiquer votre nom et votre adresse civique au complet

Ø Être reçue au greffe de la Maison du citoyen, situé au 12090, rue Notre-Dame Est, 2e étage, au plus tard le mercredi 25 mai 2016 à 16 h 30.

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